Conditions générales d'utilisation

• Organisateur : la personne ou la structure titulaire d'un compte sur le Service, qui publie des événements.
• Acheteur : la personne qui achète ou réserve un billet pour un événement publié sur Samaticket.
• Billet : le titre d'accès, nominatif ou non, portant un QR code unique, délivré à l'Acheteur après paiement.
• Agent : la personne désignée par l'Organisateur pour scanner les billets à l'entrée.
• Recettes : le prix des billets et des articles payé par les Acheteurs, hors frais de service.

La création d'un compte requiert de cocher la case d'acceptation des CGU et de la Politique de confidentialité. La version acceptée et la date d'acceptation sont enregistrées et font foi entre les parties.

L'Éditeur peut modifier les CGU pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. La date de la version en vigueur figure en tête du document. En cas de modification, l'Organisateur doit accepter la nouvelle version lors de sa connexion suivante pour continuer à utiliser son compte. Il reste libre de ne pas l'accepter et de demander la fermeture de son compte.

L'Organisateur crée son compte avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou avec son compte Google. Il fournit des informations exactes (nom de la structure, nom du responsable, téléphone, e-mail) et les tient à jour.

Chaque nouveau compte est examiné par l'équipe Samaticket, qui appelle l'Organisateur au téléphone pour connaître son activité. Avant cette validation, l'Organisateur peut préparer ses événements en brouillon ; seule leur publication attend la validation. Samaticket peut refuser un compte sans avoir à se justifier ; un compte refusé ne peut rien publier.

L'Organisateur garde ses identifiants confidentiels. Toute action faite depuis son compte est réputée faite par lui. Il prévient sans délai Samaticket de toute utilisation qu'il n'a pas autorisée.

L'Organisateur décrit chaque événement de façon exacte et complète : date, heure, lieu, programme, tarifs, conditions d'accès. Il détient les droits sur les textes et images qu'il publie et dispose des autorisations nécessaires à la tenue de l'événement (salle, autorités, droits d'auteur).

Sont interdits les événements illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, trompeurs, ou incitant à la haine ou à la violence. Samaticket peut retirer de la vente, sans préavis, un événement qui enfreint ces règles ou qui fait l'objet de plaintes sérieuses.

Une fois un billet vendu, l'Organisateur ne peut plus supprimer ni renommer un tarif, ni baisser sa quantité sous le nombre de billets déjà vendus. S'il change la date ou le lieu, les Acheteurs en sont prévenus par SMS et par notification.

L'Organisateur fixe librement le prix de ses billets et de ses articles. Les Acheteurs paient par Wave ou Orange Money et reçoivent leur billet, avec son QR code, sur leur téléphone.

Samaticket se rémunère par des frais de service payés par l'Acheteur en plus du prix du billet. Leur montant est affiché à l'Organisateur lorsqu'il crée ses tarifs, et à l'Acheteur avant qu'il ne paie. L'Organisateur ne paie aucun abonnement ni commission sur ses Recettes.

Samaticket encaisse les paiements des Acheteurs pour le compte de l'Organisateur, puis lui verse ses Recettes dans les conditions de l'article 6.

L'Organisateur reçoit 100 % de ses Recettes. Il les demande depuis la fiche de l'événement, au plus tôt 6 heures après la fin de l'événement. Samaticket les lui vire par Wave ou Orange Money, sur le numéro enregistré dans son profil au moment de la demande. Les frais de transfert sont à la charge de Samaticket.

Le changement de ce numéro se fait depuis le compte connecté, et un e-mail en avertit l'Organisateur. Chaque versement apparaît dans son relevé avec la référence du transfert.

Un événement annulé ou resté en brouillon ne donne lieu à aucun versement. Samaticket peut suspendre un versement en cas de fraude présumée, de contestation sérieuse d'Acheteurs ou de manquement aux CGU, le temps de les examiner, et en informe l'Organisateur.

Tant qu'aucun billet payant n'est vendu, l'Organisateur peut annuler son événement lui-même.

Dès qu'un billet payant est vendu, l'Organisateur ne peut plus annuler seul : il adresse une demande motivée depuis la fiche de l'événement. L'équipe Samaticket l'appelle, puis accepte ou refuse la demande. Pendant l'examen, l'événement reste en vente.

Si l'annulation est acceptée, l'événement est retiré de la vente, ses billets sont invalidés et les Acheteurs en sont prévenus par SMS. Samaticket rembourse chaque Acheteur sur le numéro qui a payé : prix du billet et frais de service compris.

L'Organisateur reste seul responsable envers les Acheteurs du déroulement de l'événement, de son report ou de son annulation, et des préjudices qui en découlent au-delà du remboursement du billet.

L'Organisateur désigne ses Agents depuis le Service, avec leur numéro de téléphone. Chaque Agent se connecte à l'application de contrôle (https://scan.samaticket.sn) avec un code reçu par SMS, pour l'événement qui lui est attribué uniquement. L'Organisateur peut aussi scanner lui-même.

Chaque billet ne permet qu'une entrée : un billet déjà scanné est refusé. L'Organisateur s'engage à laisser entrer tout porteur d'un billet valide, et répond des choix et du comportement de ses Agents.

Pour accueillir son public, l'Organisateur reçoit, pour ses seuls événements, le nom des Acheteurs, leur numéro de téléphone et leurs réponses aux questions qu'il a posées.

Il les utilise uniquement pour organiser l'événement et en informer les participants. Il s'interdit de les vendre, de les céder ou de les utiliser pour de la prospection sans le consentement des personnes concernées. Il les protège et les supprime lorsqu'il n'en a plus besoin. Pour ces usages, il est responsable de traitement au sens de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008.

Samaticket fournit l'outil de billetterie. Elle n'est pas l'organisatrice des événements et ne répond ni de leur contenu, ni de leur tenue, ni de leur qualité.

Samaticket met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit disponible et sûr, sans pouvoir garantir une disponibilité sans interruption. Une maintenance peut suspendre brièvement le Service.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chance, de clientèle ou de revenus), ni ceux qui résultent d'un manquement de l'Organisateur, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure, notamment une panne d'un opérateur de paiement ou de télécommunication.

L'Organisateur peut demander à tout moment la fermeture de son compte en écrivant à [email protected]. Les événements à venir dont des billets ont été vendus sont d'abord menés à terme ou annulés dans les conditions de l'article 7.

En cas de manquement aux CGU, Samaticket peut suspendre ou fermer le compte après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. En cas de manquement grave (fraude, événement fictif, contenu illicite, usage abusif des données des participants), la suspension peut être immédiate.

Le Service, sa marque, son logo et ses contenus appartiennent à l'Éditeur. L'Organisateur garde ses droits sur les contenus qu'il publie et autorise Samaticket à les afficher et à les diffuser pour promouvoir ses événements, sur le Service, ses applications et ses réseaux, pendant la durée de la vente et jusqu'à un an après l'événement.

Les CGU sont régies par le droit sénégalais, notamment le Code des obligations civiles et commerciales et la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques.

En cas de différend, l'Organisateur contacte d'abord l'Éditeur à [email protected] afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les juridictions sénégalaises compétentes.